Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 26 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 1995 au 1er septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 26 (V)