Arrêté du 26 avril 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

TexteArrêté du 26 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000022758136
Texte parentLEGITEXT000005618524
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 avril 1995 (version du 1er septembre 2010)Légifrance →

1. Les informations traitées sont les suivantes :

2. -numéro du titulaire de droits sur les propriétés non bâties (code département et service des impôts, numéro du dossier au centre des impôts fonciers) ;

3. -nom (M., Mme, Mlle), prénom, date de naissance pour les personnes physiques, raison sociale et forme juridique pour les personnes morales ;

4. -adresse ou siège social du titulaire de droits ;

5. -nom, prénom, adresse du géomètre agréé ;

6. -nom, prénom du géomètre-cadastreur des finances publiques ;

7. -références cadastrales des parcelles ;

8. -descriptif des parcelles : contenance, code arpentage, référence au document modificatif du parcellaire cadastral créant la parcelle ainsi que les parcelles d'origine, code de parcelle non figurée au plan, code " état " relatif à la gestion de l'attribution des références cadastrales interne au traitement Majic 2 ;

9. -adresses des parcelles ;

10. -relation entre titulaire de droit et parcelle ;

11. -classification fiscale ;

12. -charges ;

13. -code parcelle bâtie ;

14. -numéro d'ordre dans une propriété divisée en lots ;

15. -identifiant de la parcelle de référence de la propriété divisée en lots ;

16. -référence au livre foncier (pour les départements de l'Alsace-Moselle) ;

17. -bâtiments ;

18. -détails topographiques (bornes de propriété...) ;

19. -voirie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022758136, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.