Article 2

Article en vigueur depuis le 8 mai 2001.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 20 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 mai 1995 au 18 septembre 1997 (modifiée)
• Rédaction du 18 septembre 1997 au 8 mai 2001 (modifiée) — issue de : Arrêté 1997-09-03 art. 1 JORF 18 septembre 1997
• Rédaction depuis le 8 mai 2001 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2001-04-17 art. 1 I, II JORF 8 mai 2001