Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 19 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 mai 1995 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 - art. 32 (V)