Article 10

Article abrogé, en vigueur du 7 mai 1995 au 1er juillet 1996.

Carte de l'article 10 du Décret n°95-637 du 5 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 mai 1995 au 1er juillet 1996 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°96-55 du 24 janvier 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-55 du 24 janvier 1996 - art. 2 (V)