Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°95-637 du 5 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 mai 1995 au 1er juillet 1996 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°96-55 du 24 janvier 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés (en vigueur)