Article 3

Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.

Carte de l'article 3 du Décret n°95-617 du 6 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 mai 1995 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 quindecies J (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-617 du 6 mai 1995 - art. 4 (V)