Article 11

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2000 au 15 décembre 2001.

Carte de l'article 11 du Arrêté du 5 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1995 au 4 janvier 2000 (modifiée)
• Rédaction du 4 janvier 2000 au 15 décembre 2001 (abrogé) — issue de : Arrêté 1999-12-23 art. 3 JORF 4 janvier 2000