Article 4

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2003.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 5 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1995 au 18 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-11-24 art. 1 JORF 18 décembre 2003