Article 4

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 3 avril 1997.

Carte de l'article 4 du Décret n°95-660 du 9 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mai 1995 au 4 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction du 4 juillet 1996 au 3 avril 1997 (abrogé) — issue de : Loi 96-597 1996-07-02 art. 24 JORF 4 juillet 1996