Article 16

Article en vigueur depuis le 27 avril 2024.

Carte de l'article 16 du Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mai 1995 au 27 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-377 du 24 avril 2024 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-377 du 24 avril 2024 modifiant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-377 du 24 avril 2024 - art. 4