Référencearticle 16 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (version du 27 avril 2024)Légifrance →
1. La notation des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale fait l'objet d'un ou plusieurs entretiens d'évaluation. Elle est établie annuellement sur une notice qui comporte :
2. 1.Une liste d'éléments d'appréciation non chiffrée permettant d'évaluer les qualités personnelles, professionnelles et les aptitudes manifestées dans l'exercice des fonctions ;
3. 2.Une grille de notation par niveau de 1 à 7 qui rend compte de la situation du fonctionnaire ;
4. 3.Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire.
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