Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2022.

Carte de l'article 25 du Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (11)

  • Arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale (abrogé)
  • Arrêté du 8 octobre 2009 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 8 février 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale (abrogé, modifié par 4 textes)
  • Arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur (abrogation programmée, abrogé)
  • Arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale (abrogé)
  • Arrêté du 1er juin 2018 modifiant les arrêtés relatifs aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de la police nationale (en vigueur)
  • Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale (en vigueur)
  • Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique (en vigueur)
  • Arrêté du 27 janvier 2017 modifiant diverses dispositions réglementaires à la suite de la création de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (en vigueur)
  • Arrêté du 1er juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur (entrée en vigueur différée)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-622 du 22 avril 2022 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Arrêté du 1 septembre 2006 - art. 9 (Ab)
  • Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 9 (Ab)
  • Arrêté du 8 février 2010 - art. 2 (VT)
  • ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 9 (VT)
  • Décret n°2022-622 du 22 avril 2022 - art. 9
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