Article 28

Article en vigueur depuis le 10 mai 1995.

Carte de l'article 28 du Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 mai 1995 (en vigueur)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur, modifié par 2 textes)

Décrets liés (2)

• Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre (en vigueur)
• Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 19 (VD)
• Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 14 (Ab)
• Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 17 (V)
• Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 19 (V)
• ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 (V)
• Arrêté du 2 août 2018 (V)