Article 39

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

Carte de l'article 39 du Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mai 1995 au 1er mars 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-197 du 27 février 2025 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 40 (V)