Article 41

Article en vigueur depuis le 27 avril 2024.

Carte de l'article 41 du Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 mai 1995 au 26 novembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 26 novembre 2022 au 27 avril 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1465 du 24 novembre 2022 - art. 9
• Rédaction depuis le 27 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-377 du 24 avril 2024 - art. 6