Article 55

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2011 au 27 avril 2024.

Carte de l'article 55 du Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mai 1995 au 1er novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 27 avril 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)