1. Les sièges attribués aux représentants des personnels actifs de la police nationale dans les comités techniques départementaux institués par le décret du 9 mai 1995 susvisé sont répartis entre les organisations syndicales comme il est dit à ce décret.
Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 · Article
Article 55
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2011 au 27 avril 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 95-654 du 9 mai 1995
RattachementSection 9 : Organismes de concertation et de participation.
IdentifiantLEGIARTI000023953838
Texte parentLEGITEXT000005618761
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