Article 9

Article en vigueur depuis le 27 avril 2024.

Carte de l'article 9 du Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mai 1995 au 27 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-377 du 24 avril 2024 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement d'une somme forfaitaire par certains élèves ou anciens élèves issus des corps actifs des services de la police nationale (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-377 du 24 avril 2024 modifiant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 5 février 1997 - art. 1 (V)
• Arrêté du 5 février 1997 - art. 6 (V)
• Décret n°2024-377 du 24 avril 2024 - art. 3