Article 1

Article en vigueur depuis le 10 mai 1995.

Carte de l'article 1 du Décret n°95-649 du 9 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 mai 1995 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. R382-30-1 (M); Code de la sécurité sociale. - art. R382-30-2 (M)