RattachementTITRE Ier : De l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 du code de la sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006778425
Texte parentLEGITEXT000005618781
Référencearticle 1 du décret n°95-649 du 9 mai 1995 (version du 10 mai 1995)Légifrance →
1. I. - $$$$$
2. II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus s'appliquent aux cotisations exigibles à compter du 1er juillet 1995.
3. A titre transitoire, la fraction de la contribution visée à l'article L. 382-4 qui peut être utilisée pour le financement de l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 est fixée, pour la période comprise entre le 1er juillet 1995 et le 30 juin 1996, à 1,25 p. 100 du montant des contributions recouvré en 1994.
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