Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-3, L. 382-4 et L. 382-7;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 avril 1995;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 avril 1995;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 mars 1995;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 mars 1994;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 décembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
1. I. - $$$$$
2. II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus s'appliquent aux cotisations exigibles à compter du 1er juillet 1995.
3. A titre transitoire, la fraction de la contribution visée à l'article L. 382-4 qui peut être utilisée pour le financement de l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 est fixée, pour la période comprise entre le 1er juillet 1995 et le 30 juin 1996, à 1,25 p. 100 du montant des contributions recouvré en 1994.
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. $$$$$
2. Cette modification est applicable à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la culture et de la francophonie, JACQUES TOUBON
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 1995).