Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10o ainsi rédigé: << 10o Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 382-4. >>
Décret n°95-649 du 9 mai 1995 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-649 du 9 mai 1995
RattachementTITRE Ier : De l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 du code de la sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006778423
Texte parentLEGITEXT000005618781
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