Décret n°95-649 du 9 mai 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 mai 1995.

TexteDécret n°95-649 du 9 mai 1995

RattachementTITRE II : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006778426

Texte parentLEGITEXT000005618781

Référencearticle 5 du décret n°95-649 du 9 mai 1995 (version du 10 mai 1995)Légifrance →

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