Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-649 du 9 mai 1995
RattachementTITRE Ier : De l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 du code de la sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006778424
Texte parentLEGITEXT000005618781
Référencearticle 4 du décret n°95-649 du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 382-4 du même code est modifié comme suit: 1o La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante: << Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées aux 1o, 2o, 4o et 5o de l'article R. 382-2, et deux commissions pour la branche professionnelle mentionnée au 3o du même article, l'une de ces deux commissions ayant compétence pour les artistes peintres. >> 2o Dans le tableau de la composition des commissions qui suit le deuxième alinéa, le mot << commission >> s'appliquant à la branche des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques est remplacé par son pluriel << commissions >>.
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