1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-649 du 9 mai 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 mai 1995.
TexteDécret n°95-649 du 9 mai 1995
RattachementTITRE II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006778421
Texte parentLEGITEXT000005618781
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