Décret n°95-696 du 9 mai 1995 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2001 au 3 juin 2006.

Carte de l'article 28 du Décret n°95-696 du 9 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 29 (Ab)
  • Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 32 (Ab)
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