Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2001 au 3 juin 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-696 du 9 mai 1995
RattachementChapitre Ier : Champ d'application du présent titre.
Titre III : Surveillance administrative et police des mines
Chapitre Ier : Champ d'application du présent titre.
IdentifiantLEGIARTI000006630817
Texte parentLEGITEXT000005618827
Référencearticle 28 du décret n°95-696 du 9 mai 1995 (version du 8 mars 2001)Légifrance →
1. Sont soumis à la surveillance administrative et à la police des mines tous les travaux de recherches ou d'exploitation mentionnés au chapitre Ier du titre II du présent décret, qu'ils soient ou non entrepris sous couvert d'une autorisation ou d'une déclaration, y compris dans le cas où l'opérateur n'est pas détenteur du titre minier correspondant.
2. La surveillance administrative et la police des mines s'étendent aux installations de surface qui sont le complément nécessaire des travaux et à l'ensemble des installations qui constituent des éléments indispensables à l'exploitation au sens du premier alinéa de l'article 71 du code minier.
Nota : NOTA : Décret 2006-649 du 2 juin 2006 art. 52 : Spécificités d'application.
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