Décret n°95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail;

Vu la directive 92/91/CEE du 3 novembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage;

Vu la directive 92/104/CEE du 3 décembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines;

Vu le code minier;

Vu le code du travail;

Vu la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, modifiée par les lois no 77-485 du 11 mai 1977 et no 93-1352 du 30 décembre 1993, ensemble le décret no 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application, modifié par le décret no 85-1289 du 3 décembre 1985;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993;

Vu la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, ensemble le décret no 80-470 du 18 juin 1980 pris pour son application et modifié par les décrets no 85-448 du 23 avril 1985 et no 85-1289 du 3 décembre 1985;

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble les décrets no 85-448 et no 85-453 du 23 avril 1985 modifiés pris pour son application;

Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 modifiés, respectivement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration et à la nomenclature des opérations;

Vu la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques;

Vu le décret du 1er février 1930 relatif aux attributions des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police et la réglementation de la pêche côtière;

Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978, modifié par les décrets no 90-593 du 6 juillet 1990 et no 91-675 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer;

Vu le décret no 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie;

Vu le décret no 79-1109 du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 130 du code minier;

Vu l'avis du conseil général des mines en date du 26 septembre 1994;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 12 décembre 1994;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 novembre 1994;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,