Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-696 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006630767
Texte parentLEGITEXT000005618827
Référencearticle 53 du décret n°95-696 du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 53. - I. - Au 9o de l'annexe I à l'article 3-B du décret du 12 octobre 1977 susvisé, le texte de la colonne de droite (Etendue de la dispense) est remplacé par les dispositions suivantes: << Mines. - Travaux soumis à déclaration << Carrières. - Travaux soumis à autorisation >> II. - Le 5o de l'annexe IV à l'article 4 du décret du 12 octobre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << 5o Travaux de recherches de mines soumis à déclaration; travaux de recherches de carrières soumis à autorisation; travaux d'exploitation de carrières et déchets de carrières, de haldes et terrils de mines soumis à autorisation sans enquête publique en vertu de l'article 106 du code minier. >>
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