Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-696 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006630768
Texte parentLEGITEXT000005618827
Référencearticle 54 du décret n°95-696 du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 54. - I. - Le 22o de l'annexe à l'article 1er du décret no 85-453 du 23 avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << 22o Ouverture de travaux de recherche de substances minières concessibles autres que les hydrocarbures. Travaux provoquant un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînant la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou effectués sur des terrains humides ou des marais. >> II. - Le 23o de l'annexe à l'article 1er du décret no 85-453 du 23 avril 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes: << ainsi que des haldes et terrils non soumis au régime prévu par l'article 130 du code minier. >>
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