Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-696 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006630769
Texte parentLEGITEXT000005618827
Référencearticle 56 du décret n°95-696 du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 56. - I. - Au II de l'article 1er du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, l'alinéa h est remplacé par les dispositions suivantes: << h) Le décret du 7 mai 1980 en tant qu'il concerne d'autres domaines que la police des mines. >> II. - Il est ajouté au IV du même article un g ainsi rédigé: << g) Le décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines. >>
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