Article 49-3

Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2001 au 3 juin 2006.

Carte de l'article 49-3 du Décret n°95-696 du 9 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 mars 2001 au 3 juin 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-205 du 6 mars 2001 - art. 6 () JORF 7 mars 2001