Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2001 au 3 juin 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-696 du 9 mai 1995
RattachementChapitre V : Arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières.
Titre III : Surveillance administrative et police des mines
Chapitre V : Arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières.
IdentifiantLEGIARTI000006630850
Texte parentLEGITEXT000005618827
Référencearticle 49-3 du décret n°95-696 du 9 mai 1995 (version du 7 mars 2001)Légifrance →
1. Les règles relatives à l'arrêt définitif des travaux conduits dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier sont fixées conformément aux dispositions des articles 68-2 et 68-20 du code minier. Elles se substituent à celles prévues par les articles 44 à 49-2 du présent décret.
Nota : NOTA : Décret 2006-649 du 2 juin 2006 art. 52 : Spécificités d'application.
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