Article 4

Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2000 au 22 avril 2005.

Carte de l'article 4 du Décret n°95-703 du 9 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 1995 au 30 juin 2000 (modifiée)
• Rédaction du 30 juin 2000 au 22 avril 2005 (abrogé) — issue de : Décret 2000-594 2000-06-30 art. 1 V JORF 30 juin 2000

Décrets liés (3)

• Décret n°95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche (abrogé)
• Décret n°98-252 du 1 avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche (abrogé)
• Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au "titre emploi simplifié agricole" (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°95-1355 du 29 décembre 1995 - art. 1 (Ab)
• Décret n°98-252 du 1 avril 1998 - art. 1 (VT)
• Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 6 (Ab)