1. Pour bénéficier des présentes dispositions les employeurs doivent en formuler la demande dans le délai imparti à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail. Les employeurs de salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée doivent en outre renouveler cette demande annuellement, dès la deuxième année civile d'emploi, dans le délai imparti à la déclaration prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé au titre de l'activité du premier trimestre civil de l'année considérée.
Numérotation : Jusqu'au 30 juin 2000, le numéro 4 portait un autre texte (« Pour bénéficier de l'application des présentes… »), devenu l'article D741-63 du Code rural (décret n° 2006-1134 du 8 septembre 2006, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.