Décret n°95-697 du 9 mai 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2000.

Carte de l'article 1 du Décret n°95-697 du 9 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 1er juillet 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-618 du 20 juillet 1998 - art. 1 () JORF 23 juillet 1998; Décret n°2000-600 du 30 juin 2000 - art. 1 () JORF 1er juillet 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°95-697 du 9 mai 1995 - art. 4 (V)
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