Référencearticle 1 du décret n°95-697 du 9 mai 1995 (version du 1er juillet 2000)Légifrance →
1. Une aide est accordée par l'Etat à toute personne physique ou morale, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs groupements :
2. - qui fera l'acquisition d'un véhicule électrique neuf ;
3. - ou qui louera un véhicule électrique neuf dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat et en particulier de crédit-bail.
4. L'aide est accordée en une seule fois, au plus tôt au moment de la facturation du véhicule. Chaque acquisition d'un véhicule donne droit à une seule prime de l'Etat.
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