Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.

Carte de l'article 1 du Décret n°95-686 du 9 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 1995 au 23 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 décembre 2000 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-686 du 9 mai 1995 - art. 2 (VD)