Décret n°95-710 du 9 mai 1995 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 17 mars 2004 au 26 octobre 2004.
Carte de l'article 22 du Décret n°95-710 du 9 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 11 mai 1995 au 30 juillet 2000 (modifiée)
- Rédaction du 30 juillet 2000 au 12 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-713 du 28 juillet 2000 - art. 1 () JORF 30 juillet 2000
- Rédaction du 12 décembre 2001 au 17 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 - art. 6 () JORF 12 décembre 2001
- Rédaction du 17 mars 2004 au 26 octobre 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-230 du 16 mars 2004 - art. 6 () JORF 17 mars 2004
Décrets liés (1)
- Décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret du 20 janvier 1989 - art. 6 (Ab)