Article 44

Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 2001 au 26 octobre 2004.

Carte de l'article 44 du Décret n°95-710 du 9 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 1995 au 12 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 12 décembre 2001 au 26 octobre 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 - art. 6 () JORF 12 décembre 2001

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 54 (Ab)