Article 1

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1998.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 10 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juin 1995 au 7 janvier 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 janvier 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1997-12-18 art. 1 JORF 7 janvier 1998