Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 mai 1995 (version du 7 janvier 1998)Légifrance →
1. Les bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l'article L. 511-2 du code de la santé publique auxquelles doivent se soumettre les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 596 sont décrites en annexe au présent arrêté (1).
2. (1) Cet arrêté paraîtra accompagné de son annexe, sous forme d'un fascicule spécial n° 95-2 bis du Bulletin officiel, en vente au prix de 150 F, à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, à Paris (15e).
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