Article 22

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1995.

Carte de l'article 22 du Décret n°95-825 du 30 juin 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1995 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-124 du 6 février 1997 - art. 3 (Ab)