Décret n°95-825 du 30 juin 1995 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1995.

TexteDécret n°95-825 du 30 juin 1995

IdentifiantLEGIARTI000006882673

Texte parentLEGITEXT000005619032

Référencearticle 22 du décret n°95-825 du 30 juin 1995 (version du 1er juillet 1995)Légifrance →

1. Pour l'exercice 1995, l'indice de variation des salaires, mentionné au b de l'article R. 426-5, est fixé à 28,522.

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