Article 1 LEGIARTI000006882651
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1995
NatureDécret
Signé le30 juin 1995
Publié le1er juillet 1995
Articles24 articles en vigueur
NOREQUA9501020D
IdentifiantLEGITEXT000005619032
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la solidarité entre les générations,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 426-1 à L. 426-5;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre neuvième;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006882652
1. II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à l'occasion du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la date de publication du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000006882653
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006882654
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006882655
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006882656
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006882657
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006882658
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006882659
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006882660
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006882661
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006882662
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006882663
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006882664
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006882665
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006882666
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006882667
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006882668
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006882669
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006882670
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006882672
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006882673
1. Pour l'exercice 1995, l'indice de variation des salaires, mentionné au b de l'article R. 426-5, est fixé à 28,522.
Article 23 LEGIARTI000006882674
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1995.
Article 24 LEGIARTI000006882649
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS
Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN
Le ministre de la solidarité entre les générations, COLETTE CODACCIONI
Cité par 4 textes
ARRETE · application
DECRET97-124 · modifie
DECRET98-683 · modifie
Code de l'aviation civile - art. R426-18-1 (VT)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 1995).