Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-825 du 30 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882663
Texte parentLEGITEXT000005619032
Référencearticle 13 du décret n°95-825 du 30 juin 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Après l'article R. 426-15-3 du même code, il est inséré un article R. 426-15-4 rédigé comme suit: << Art. R. 426-15-4. - La jouissance de la pension est subordonnée à la cessation de toute activité de navigant, ou de membre d'équipage, inscrits ou non sur les registres spéciaux, exercée dans les catégories: essais et réception, transport aérien, travail aérien, tant en France qu'à l'étranger. << Sauf disposition particulière contraire, l'entrée en jouissance d'une pension pour laquelle un droit est ouvert prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande. Le conseil d'administration détermine les conditions de présentation des demandes ainsi que les modalités de suspension des pensions en cas de reprise d'activité. >>
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