Décret n°95-825 du 30 juin 1995 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1995.

TexteDécret n°95-825 du 30 juin 1995

IdentifiantLEGIARTI000006882674

Texte parentLEGITEXT000005619032

Référencearticle 23 du décret n°95-825 du 30 juin 1995 (version du 1er juillet 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1995.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.