Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-825 du 30 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882666
Texte parentLEGITEXT000005619032
Référencearticle 16 du décret n°95-825 du 30 juin 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - L'article R. 426-18 du même code est modifié comme suit: 1o Au premier alinéa, les mots: << de la pension mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 426-15-1 >> sont remplacés par les mots: << avant l'âge de cinquante ans, à l'exception des situations visées à l'article R. 426-15-2, de la pension mentionnée au a de l'article R. 426-15-1 >>. 2o Le dernier alinéa est abrogé.
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