Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-825 du 30 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882669
Texte parentLEGITEXT000005619032
Référencearticle 19 du décret n°95-825 du 30 juin 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - L'article R. 426-22 du même code est modifié comme suit: 1o Au premier alinéa du paragraphe 1, les mots: << la cessation des fonctions de l'affilié >> sont remplacés par les mots: << le décès de l'affilié retraité >>. 2o Le deuxième alinéa du même paragraphe 1 est abrogé.
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